La vente de logiciels d’occasion est légale. Ainsi en a décidé la Cour de justice de l’Union européenne, saisie par la Cour suprême fédérale allemande suite à une plainte d’Oracle.
Une plainte déposée devant les tribunaux d’outre-Rhin à l’encontre d’UsedSoft, une entreprise locale spécialisée dans ce type de transactions. La Cour de Luxembourg a en effet estimé que ce type de vente était licite « même si le contrat de licence interdit une cession ultérieure » à condition que l’ancien propriétaire ait cédé la totalité de ses licences, qu’il ait rendu ces dernières inutilisables sur ses propres machines, et que lesdites licences ne soient pas limitées dans le temps.
Cette décision vaut aussi bien pour les licences installées sur site par l’éditeur ou son représentant que pour les produits faisant l’objet d’un téléchargement. Le modèle SaaS devrait toutefois échapper à cette décision de justice puisqu’il n’y a pas d’installation de logiciel sur le site.
Voilà qui ne doit pas réjouir Oracle. L’éditeur californien pourra cependant se consoler en lisant un arrêt de la Cour suprême britannique (ou l’article de MicroScope qui relate l’affaire), concernant la vente de matériel Sun cette-fois. La juridiction londonienne a en effet estimé, contrairement à la Cour d’appel, qu’il était interdit de vendre en Grande-Bretagne du matériel importé hors de la Communauté européenne, sans l’accord du fabricant.
Elle a donc donné tort à M-Tech, une société britannique qui avait racheté à un broker américain un lot d’ordinateurs Sun provenant de Chine pour le revendre outre-Manche. M-Tech avait pris comme prétexte qu’il était impossible de différencier des ordinateurs provenant de la Communauté de ceux provenant de pays tiers et donc que l’origine du matériel ne pouvait être établie.