La filiale d’OVHcloud au Canada se retrouve dans une situation juridique délicate. Dans le cadre d’une enquête, un tribunal de l’Ontario lui ordonne de transmettre à la Gendarmerie royale du Canada (RCMP) des métadonnées liées à 4 adresses IP hébergées dans des datacenters OVH en France, au Royaume Uni et en Australie.
Selon la juge canadienne Heather Perkins-McVey, « puisqu’OVH opère à l’échelle mondiale et fournit des services au Canada, il est soumis à la juridiction canadienne, indépendamment de l’emplacement physique des serveurs ».
Or, cet ordre est en contradiction avec la loi française qui encadre le transfert d’informations à des autorités étrangères.
En cas de non-respect de la loi française, les sanctions contre OVH peuvent aller jusqu’à 6 mois de prison et 90.000 euros d’amende. Au Canada, l’entreprise s’expose également à des sanctions si elle refuse de se conformer à l’injonction de la juge. Pour sortir de ce dilemme, l’hébergeur roubaisien a déposé un recours devant la Cour supérieure de l’Ontario.
Selon le média allemand Heise, en effectuant sa demande directement auprès de la filiale canadienne d’OVHcloud, la RCMP aurait volontairement choisi de contourner les traités d’entraide judiciaire mutuelle entre la France et le Canada.
Le service français de l’information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) a réagi et écrit aux autorités canadiennes pour leur rappeler que toute transmission directe violerait le droit français. Le ministère de la Justice s’est porté prêt à coopérer, pourvu que le Canada emprunte la voie légale internationale.
Cette situation montre bien que la question de l’extraterritorialité des lois n’est pas l’apanage des réglementations étatsuniennes telles que le Cloud Act ou Fisa. En tout cas, le dénouement à venir de cette affaire pourrait créer un précédent mondial sur la souveraineté des données cloud.