Selon BFM Business, le fisc français a notifié à Microsoft France un redressement fiscal de 52 M€ motivés par un usage jugé abusif de la pratique des prix de transferts entre Microsoft Irlande et Microsoft France.
Selon BFM Business, le fisc français a notifié à Microsoft France un nouveau redressement fiscal de 52,5 millions d’euros. Ce redressement, le troisième en 5 ans, porterait sur « les prix de transferts pratiqués entre la filiale française et son actionnaire » entre 2007 et 2009, soulignent encore nos confrères, qui ajoutent que Microsoft conteste ce redressement.
Des soupçons de fraude fiscale réfutés par Microsoft
En juillet dernier, l’hebdomadaire satirique Le Canard Enchaîné avait révélé que Microsoft France était soupçonné de fraude fiscale par le fisc. Bercy soupçonnait alors la filiale française d’avoir facturé au moins un client français pour des services exécutés en France, mais par le biais de sa filiale irlandaise. Lui permettant ainsi de se soustraire, en partie, à l’impôt sur les sociétés en France. En fait, seules les commissions, une partie minime du prix de vente, seraient déclarées en France, rapporte encore BFM Business.
Microsoft France, qui avait fait l’objet d’une perquisition dans ses locaux fin juin 2012, avait publiquement récusé toute accusation de fraude.
Des géants de l’IT sous surveillance et des politiques fiscales en cours de révision
Les manœuvres d’optimisation fiscale des géants de l’IT américains sont sur le radar de plusieurs gouvernements européens, qui estiment que leurs abus ne peuvent plus durer. L’OCDE s’est récemment penchée sur le problème dans un rapport, qui propose plusieurs mesures pour lutter contre ces pratiques. Ce rapport est au programme des discussions entre ministres des finances du G20 qui se tiennent en ce moment à Moscou.
Les Pays-Bas, dont la législation fiscale comporte un trou exploité par la plupart des géants américains (qui permet le mécanisme dit du « sandwich irlandais »), travaillent eux aussi à l’éliminer. Des discussions en ce sens ont lieu actuellement au sein du parlement néerlandais.
A plus long terme la solution réside sans doute dans le vote de la directive européenne concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) qui vise à rapprocher les systèmes de fiscalité des entreprises des 28 pays européens, pour créer une assiette fiscale unique, tout en laissant chaque pays libre de définir ses propres taux d’imposition. L’ACCIS permettrait notamment d’éliminer la pratique des prix de transfert et priverait les multinationales d’une de leurs principales armes de manipulation de leurs déclarations fiscales.
Seul problème, la proposition de directive rédigée par la Commission en mars 2011 ne progresse qu’à un rythme d’escargot à Bruxelles…
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