L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (l’Arcep) est en passe de devenir l’autorité compétente pour réguler le Data Act en France. Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), présenté en conseil des ministres le 10 novembre 2025, sera examiné prochainement par les assemblées. Il confie de nouvelles missions à l’Arcep pour la mise en œuvre du règlement sur les données et vise à réduire le coût et les délais du déploiement de réseaux de communications électroniques en application du règlement sur les infrastructures gigabit (« Gigabit Infrastructures Act »).
En tant qu’autorité compétente, l’Arcep bénéficierait de pouvoirs élargis et devrait voir s’étendre ses missions en matière de partage de données, ainsi que ses pouvoirs d’enquête, de sanction et de règlement des différends.
Le projet de loi DDADUE s’inscrit dans le prolongement de l’adoption de la loi SREN visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. L’Arcep a d’ores et déjà été désignée comme autorité compétente pour la régulation des prestataires de service d’intermédiation de données et pour la régulation des services cloud.
Pour mémoire, le règlement sur les données établit un cadre pour favoriser l’accès et la circulation des données entre entreprises et consommateurs, et entre entreprises, notamment dans le contexte du marché des objets connectés (IoT). Il introduit également des mesures visant à promouvoir l’élaboration de normes d’interopérabilité pour le partage des données.
« L’Arcep mobilisera l’expérience acquise depuis l’adoption de la loi SREN et poursuivra sa coordination étroite avec les différentes parties prenantes et l’ensemble des autorités concernées au niveau national, ainsi que l’EDIB (European Data Innovation Board – comité européen pour l’innovation sur les données) et le BEREC (Board of European Regulator of Electronic Communication – le groupe des régulateurs européens des télécoms), pour une mise en œuvre cohérente du règlement sur les données », souligne un communiqué. « Le projet de loi DDADUE vient actualiser, en les renforçant, au regard des évolutions du droit européen inscrites dans le Gigabit Infrastructure Act, les obligations de partage d’information relatives aux infrastructures mobilisables (notamment par des délais de réponse plus courts, le géoréférencement des infrastructures de génie civil, etc.). L’Arcep veillera au bon respect des obligations issues de cette réglementation afin d’assurer des déploiements pérennes dans des conditions économiques raisonnables ».