A l’initiative de Patrick Chaize, le Sénat adopte une proposition de loi (PPL) pour encadrer les raccordements finaux en fibre optique, avant la fermeture prévue du réseau cuivre d’ici à 2030.
En effet, même si le territoire français est équipé à 80% en fibre, de nombreuses personnes préfèrent encore utiliser leur bon vieil ADSL plutôt que d’obtenir un raccordement bâclé et/ou défectueux et se retrouver sans Internet pendant plusieurs jours ou semaines.
La PPL prévoit que les intervenants et sous-traitants pourront être labellisés via un référentiel de compétences et d’exigence de respect des normes de sécurité. La remise d’un certificat de conformité à l’utilisateur·rice final·e est également prévue. Celui-ci inclurait des informations pour accéder à un guichet unique qui prend en charge d’éventuelles difficultés de raccordement, au contrat de sous-traitance et au compte rendu d’intervention.
La proposition de loi vise à assurer davantage de traçabilité et en finir avec les malfaçons de raccordements. Ainsi, les sous-traitants devront rédiger et communiquer un compte rendu d’intervention aux opérateurs d’infrastructure – qui déploient le réseau en amont – et aux opérateurs commerciaux qui tirent la fibre jusqu’aux habitations. Et ce, y compris en cas d’impossibilité technique de raccordement.
Par ailleurs, au-delà de 5 jours sans accès fibre après raccordement, le fournisseur d’accès devra suspendre toute demande de paiement jusqu’à un rétablissement stable de l’accès internet d’au moins 7 jours consécutifs. A partir de 20 jours sans accès, il devient possible de résilier son contrat sans frais et d’obtenir une indemnisation.
La proposition de loi bénéficie du soutien des collectivités mais n’est pas du goût de la présidente de l’Arcep, Laure de la Raudière. Cette PPL pourrait ralentir la cadence actuelle des raccordements et « retarder le chantier de deux ans », selon la Fédération des télécoms. Plusieurs opérateurs sont également inquiets à l’idée de perdre la relation directe avec leurs abonné·e·s.
Les 14 amendements déposés par le gouvernement concernant cette PPL ont été rejetés. Il revient à présent à l’Assemblée nationale d’en examiner le texte.