La Commission européenne veut faciliter les enquêtes transfrontalières ciblant les géants américains du numérique soupçonnés de contrevenir au règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).
En effet, Apple, Google, Facebook et Microsoft – parmi d’autres – ont leur siège européen à Dublin, en Irlande, pour bénéficier d’un régime fiscal avantageux (12,5%, contre 26,5% en France). Le régulateur irlandais des données personnelles est donc surchargé de plaintes par rapport aux ‘CNIL’ d’autres pays (20% du total) et accusé de laxisme. Le Luxembourg aussi (siège européen d’Amazon), dans une moindre mesure.
« Soyons clairs, nous ne sommes pas en train de rouvrir le règlement général. Nous ne modifions pas non plus les fondements du mécanisme », précise Didier Reynders, Commissaire européen à la justice. « Nous établissons uniquement des règles détaillées pour favoriser une coopération harmonieuse et efficace entre les autorités. »
Les Echos rappellent que le projet doit encore être négocié avec le Parlement et le Conseil européens. Cela fait, il s’imposerait aux Etats membres sans passer par une transposition en droit national.