L’article 13 de la loi de programmation militaire (adoptée en fin de soirée par le Sénat) qui prévoit de donner accès aux données de connexion des internautes, baptisée « Patriot Act » à la française par ses opposants, n’est peu ou prou qu’une extension au Web des écoutes téléphoniques administratives.
Contrairement à ce qu’ont écrit certains confrères, ces dernières ne sont pas limitées à la sécurité nationale et à la prévention du terrorisme. Elles sont également prévues à » titre exceptionnel » pour des affaires intéressant » la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, la prévention de la criminalité et de la délinquance organisée ainsi que la prévention de la reconstitution ou du maintien des groupes de combat et milices privées dissous « ,
Selon le législateur, l’autorisation n’est – contrairement aux écoutes téléphoniques judiciaires – pas délivrée par un juge mais est » accordée par décision écrite et motivée du Premier ministre (ou de l’une des 2 personnes qu’il a spécialement désignées) « . Rien n’empêche donc le Premier ministre de désigner ici un militaire et un haut responsable de l’administration des finances, et ce pour une durée plus ou moins longue. D’autant que, ainsi que le prévoit la loi, cette autorisation est » donnée sur proposition écrite et motivée des ministres en charge de la défense, de l’intérieur ou des douanes (ou de l’une des 2 personnes que chacun d’eux a désignée) « . Or, comme chacun le sait, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) dépend de Bercy.
Valable 4 mois, cette autorisation peut être renouvelée. Les informations collectées sont détruites dans un délai de 10 jours maximum après leur collecte, seuls les renseignements en relation avec les affaires d’intérêt public étant transcrits.
« La personne qui pense faire l’objet d’une écoute téléphonique administrative peut s’adresser à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) « , prévoit encore la loi. Si une écoute est en cours, la commission doit vérifier si elle remplit bien les conditions légales. dans le cas contraire, elle peut saisir le procureur de la République.
Rien de bien neuf sous le soleil donc.