Après trois années de flou, la jurisprudence redevient clairement en faveur des consommateurs en matière de ventes jumelées liant ordinateurs et logiciels. HP, Acer et MSI viennent d’en faire les frais.
Plusieurs nouveaux rebondissements dans le dossier des ventes liées d’ordinateurs et de logiciels pourraient bien cette fois déboucher sur un changement radical des pratiques de l’industrie IT. Un arrêt de la Cour d’appel de Versailles daté du 5 mai dernier vient ainsi de condamner HP à mentionner sur son site de vente directe au grand public les prix des logiciels préinstallés (notamment le système d’exploitation) sur ses ordinateurs et à proposer une procédure permettant de déduire le prix de ces logiciels pour ceux qui souhaitent s’en passer. Cet arrêt suit de quelques mois deux autres jugements de juridictions de proximité (Aix-en-Provence et Lagny-sur-Marne) condamnant respectivement Acer et MSI pour vente subordonnée.
La décision de la Cour d’appel de Versailles signe la victoire de l’UFC-Que Choisir, à l’origine de la procédure. Au-delà de cette affaire, elle lui permet de relancer son combat contre les ventes jumelées dans la micro-informatique grand public où l’OS préinstallé peut représenter jusqu’à 18% à 20% du coût total d’un ordinateur. L’UFC-Que Choisir avait déjà gagné une première bataille en 2008 contre Darty et avait même obtenu du gouvernement l’engagement de légiférer s’il devait échouer à garantir par la concertation la liberté au consommateur de choisir de garder ou non les logiciels préinstallés.
Mais une série de jugements défavorables s’appuyant sur une interprétation de la Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises avait permis au gouvernement de reprendre sa promesse en motif que la vente liée pouvait être admise à moins de démontrer que le produit ou service jumelé nuisait à l’intérêt collectif des consommateurs. Dans son arrêt, la Cour d’appel de Versailles ne se prononce pas sur l’existence ou non d’une vente liée mais sur la loyauté de la pratique commerciale de HP.
Selon elle, le logiciel préinstallé correspond bien à une prestation de service distincte de l’ordinateur et rien ne s’oppose techniquement à sa désactivation. Preuve en est que le même constructeur propose sur la partie réservée aux entreprises de son site des configurations nues. D’autre part, la Cour estime que ce logiciel a un coût substantiel. Autant d’informations qui doivent selon elles être portées à la connaissance du consommateur dans le cadre d’une relation contractuelle loyale.
Dans les affaires Acer et MSI, les juridictions de proximité se sont elles appuyées sur l’article L.122-1 du code de la consommation qui interdit la vente liée. C’est pourtant ce fameux article qui était tombé en désuétude suite à une première interprétation de l’arrêt de la cour de justice européenne du 23 avril 2009, comme le souligne l’Aful sur son site « Non aux racketiciels ». Mais deux arrêts du 15 novembre 2010 émanant cette fois de la Cour de cassation sont venus préciser cette interprétation et ont finalement confirmé le caractère illégal de la vente subordonnée entre le matériel informatique et les logiciels telle qu’elle est actuellement pratiquée, ainsi que l’obligation de remboursement en cas de refus du contrat de licence.