La direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de la relance a publié une fiche technique de cinq pages détaillant la mise en œuvre de l’interdiction d’attribuer ou d’exécuter des contrats de commande publique avec la Russie.

Cette publication fait suite au règlement de l’Union Européenne du 8 avril 2022 renforçant les sanctions contre la Russie suite à l’invasion de l’Ukraine par l’armée de Vladimir Poutine depuis le 24 février dernier.

Les contrats en cours qui ne seraient pas échus au 10 octobre 2022 devront « être résiliés avant cette date ».

Dans le détail, il existe des seuils à ne pas dépasser :

  • Pour les contrats de fournitures et de services passés par une autorité centrale ou son compte, l’interdiction ne commence qu’au-dessus de 140.000 euros HT.
  • Pour les contrats passés « par des acheteurs sous-centraux ou pour le compte de ceux-ci », le plafond à ne pas dépasser est de 215.000 euros HT.
  • Pour les entités des secteurs de l’eau, l’énergie, les transports et les services postaux, la barre est fixée à 431.000 euros HT.
  • Enfin, « pour les services sociaux et autres services spécifiques », la barre est fixée à un million d’euros HT.

La société Kapersky ne se sent pas concernée et rappelle, dans une déclaration, qu’« avec ses partenaires, revendeurs comme distributeurs, les entreprises Kaspersky gérées par des entités locales participent à de nombreux appels d’offres et possèdent des contrats avec les municipalités, les gouvernements locaux et les régions » et que « ces contrats sont pour la plupart inférieurs aux seuils et ne sont donc pas couverts par les sanctions ». Elle précise que « Kaspersky est une entreprise privée internationale dont le siège social est enregistré au Royaume-Uni ».

Cependant, la fiche technique de Bercy indique que les interdictions s’appliquent aux entités détenues « à plus de 50%, et ce de manière directe ou indirecte, par une entité établie sur le territoire russe ». Cela vaut également pour les personnes physiques ou morales « agissant pour le compte ou sur instruction d’une entité établie sur le territoire russe ou d’une entité détenue à plus de 50% par une entité elle-même établie sur le territoire russe ».

Or, Eugène Kapersky contrôle directement plus de 75% de Kaspersky Labs Limited.

Etant donné le flou, plusieurs administrations IT préfèrent prendre leur distance avec l’éditeur plutôt que de se retrouver acculées à migrer à la dernière minute.