La circulaire co-signée par la Direction générale des collectivités locales du ministère de l’intérieur et par la Direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication obligeant les collectivités territoriales à héberger leurs documents numériques sur le territoire national, chez un prestataire de droit français est illégale estime le Syntec Numérique dans u!n communiqué publié à l’intention du SIAF (Service interministériel des Archives de France), qui réunit les deux directions concernées. Le document indique que celles-ci font une interprétation singulière des textes juridiques en vigueur : « les données numériques des collectivités – y compris leurs courriels – sont considérées comme archives publiques, trésors nationaux dès leurs créations. Par conséquence, elles ne doivent pas quitter le territoire national ». « Les répercussions sont lourdes : les utilisations de cloud en dehors du territoire français sont donc illégales et rendent possibles des sanctions contre les collectivités, voire contre les opérateurs d’hébergement », poursuit le Syntec Rappelant que le projet de loi Pour une République numérique vise à favoriser la circulation des données et du savoir, il estime que les services de l’Etat vont à rebours de ces grands principes et à l’encontre de leur tutelle. Pour le Syntec, la création de barrières protectionnistes qui empêchent les données de circuler freine la transformation numérique et la création d’emplois. Il rappelle par ailleurs que le droit des marchés publics et le droit européen ne sont pas respectés. Il estime enfin que la menace de sanctions envers des opérateurs qui « ont librement contracté, sans concertation ou étude d’impact, n’est pas une méthode de fonctionnement adéquate ».
Dans un autre communiqué – co-signé avec l’ASIC, France Digitale, le SFIB et Tech In France – il invite les élus de la Nation à modifier le projet de loi pour une République numérique en Commission mixte paritaire le 29 juin prochain « afin de préserver la vision positive qui animait le texte initial et ne pas céder à la tentation du repli sur soi ou du protectionnisme ». En effet, les sénateurs ont « contre la volonté du gouvernement » introduit des dispositions allant notamment dans le sens du SIAF. « Le numérique est indifférent à la territorialité par définition. Imposer le lieu de stockage des données en Europe n’a donc pas de sens, ni en termes de technologie, ni de sécurité, ni encore de protection des citoyens. Ce qui importe, c’est le régime juridique appliqué à ces données et à leur transfert et donc ce qui est actuellement en discussion entre l’Europe et les Etats-Unis au titre du Privacy Shield. Plutôt que de tenter d’entraver vainement la circulation des données, mieux vaut chercher à garantir que le même niveau de protection s’applique pour les données personnelles des Européens, quel que soit le lieu de stockage, dans le cadre des traités internationaux comme celui en cours de négociation », affirment les signataires.