Le nouveau décret signé vendredi 7 octobre dernier par le président américain Joe Biden, sur la manière dont les États-Unis et l’Europe partagent les informations personnelles de leurs citoyen•ne•s, risque de ne pas répondre aux souhaits de l’Union Européenne.
Ce décret vise pourtant à répondre aux questions soulevées par l’activiste autrichien Max Schrems concernant la vie privée. En effet, son recours en justice, Schrems II, avait invalidé le Privacy Shield en 2020, notamment parce que les citoyen·ne·s de l’UE n’avaient pas le droit d’adresser une pétition au gouvernement américain s’ils estimaient que leurs données avaient été collectées de manière inappropriée.
Le nouveau cadre légal veille à ce que seules des données étroitement ciblées puissent être recueillies. Il met également en place un tribunal de révision de la protection des données, composé d’employé·e·s non gouvernementaux, chargé de prendre en compte les cas des citoyen·ne·s européen·ne·s, à condition que leurs plaintes soient d’abord examinées par l’équipe en charge des libertés civiles du Bureau du directeur du renseignement national.
Max Schrems n’en est pas satisfait et le fait savoir par communiqué : « En fin de compte, la définition de la cour européenne de justice (CJUE) prévaudra, tuant probablement à nouveau toute décision de l’UE. La Commission européenne ferme à nouveau les yeux sur la loi américaine afin de laisser libre cours à l’espionnage des Européens ».