Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre vient de condamner Microsoft France, son DRH et son ancienne responsable des affaires sociales pour délit d’entrave dans le cadre de la consultation sur le nouveau système de notation des salariés mis en place à partir de juin 2011, indique la CGT Microsoft sur son blog.
Le TGI a constaté que l’entrave était avérée dans la mesure où le nouveau système a commencé à être appliqué alors que la procédure de consultation du CE et le CHSCT démarrait à peine.
Cette décision de justice est symbolique car c’est la première fois que la filiale française de l’éditeur, pourtant très attentive à son image, est condamnée pour sa manière d’exercer le dialogue social.
La fermeté des instances représentatives semble porter ses fruits puisque ces dernières ont obtenu de la corporation, qui vient de décider de modifier à nouveau son système de notation, qu’elle respecte cette fois la procédure de consultation en n’envoyant pas directement ses instructions aux salariés.
La négociation risque toutefois d’être ardue car Microsoft souhaite que les entretiens d’évaluation de juin prochain se tiennent sous l’égide du nouveau système alors que les objectifs sur lesquels sont sensés être évalués les salariés ont été fixés dans le cadre de l’ancien système.
À noter que Microsoft France n’en a pas fini avec le précédent système d’avaluation puisque le tribunal devra examiner sur le fond en janvier prochain sa légalité. Les IRP lui reprochent en effet de comparer les salariés entre eux et de répartir les notes selon une courbe préétablie.