En juillet 2013 le Conseil constitutionnel avait retiré à l’Arcep son pouvoir de sanction. Saisis par Numericable qui s’était vu infliger une amende de 5 millions d’euros pour non-respect d’une décision dugendarme des télécoms, les sages avaient estimé » que la séparation au sein de l’Autorité entre, d’une part, les fonctions de poursuite et d’instruction des éventuels manquements et, d’autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements, méconnaissent le principe d’impartialité « .
Un nouveau décret publié le 3 août séparant les deux fonctions au sein de l’Autorité a permis à cette dernière de recouvrer son pouvoir de sanction.
Et elle compte bien en profiter. Elle vient ainsi de décider de procéder à l’ouverture de 19 procédures à l’égard de 11 opérateurs » pour des faits susceptibles de constituer des manquements aux obligations afférentes à leurs activités « .
L’Arcep ne précise pas qui est poursuivi. Selon l’AFP, les 4 grands opérateurs mobiles de la métropole (Orange, SFR, Bouygues et Free) ainsi que Numericable et des opérateurs d’outre-mer sont visés par au moins une enquête. Les procédures portent notamment sur le déploiement des services mobiles dans les zones blanches.
L’Arcep va à présent procéder à une phase d’instruction destinée à apprécier le comportement de chaque opérateur. Cette phase peut ensuite déboucher sur un non-lieu ou sur une mise en demeure obligeant les entreprises concernées à respecter leurs obligations dans un délai déterminé.
Si celles-ci ne se plient pas dans le délai prescrit, la commission de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI) du régulateur pourra alors transmettre le dossier à la commission restreinte, compétente pour prononcer, le cas échéant, des sanctions.