L’Autorité des marchés financiers a pronconcé une sanction pécuniaire de 90.000 euros à l’encontre de M. D, l’ex-PDG de SafeTic, pour sa communication financière trompeuse et des cessions de titres litigieuses.
Où l’on reparle de SafeTic, cette société aixoise cotée sur Alternext spécialisée dans la vidéosurveillance IP et le contrôle biométrique mise en liquidation judiciaire en février 2012. Son président, M. D, vient d’être condamné par l’AMF à une sanction pécuniaire de 90.000 € pour manquement à ses obligations de donner au marché une information exacte, précise et non trompeuse. La société a notamment été épinglée pour plusieurs de ses communiqués et ses comptes sociaux entre le 18 novembre 2008 et le 10 octobre 2011, date de sa mise en redressement judiciaire.
Dans sa décision de sanction, L’AMF reproche notamment à M. D son communiqué du 18 novembre 2008 dans lequel il confirmait les objectifs préalablement annoncés concernant le chiffre d’affaires 2008 (115 M€) et 2009 (160 M$) de la société et sa rentabilité alors qu’il avait connaissance de deux éléments qui les affectaient. À savoir : la modification des conditions de cession des prestations de la société à son partenaire de leasing Parfip et découverte de facturations ne correspondant à aucune facturation réelle, l’obligeant à émettre des avoirs au profit de Parfip en remboursement des sommes correspondantes.
De fausses facturations non signalées
Egalement mis en cause : les communiqués des 24 février et 15 avril 2009, qui présentaient la technologie de reconnaissance du réseau veineux du doigt « Biovein », sur la commercialisation de laquelle la société avait décidé de se concentrer à partir de la fin de l’année 2008, comme répondant parfaitement aux exigences de la CNIL, alors que Safetic était en attente de délivrance de son autorisation. Autre point litigieux de ces communiqués, ils ne donnaient toujours pas d’informations sur la découverte des factures injustifiées et les conséquences financières de cette fraude, alors que 2,2 M€ d’avoirs avaient déjà été officiellement comptabilisés au 31 décembre 2008 (un montant porté à 10 M€ au cours de l’exercice 2009).
Encore plus fort, dans ses communiqués des 9 mai et 10 octobre 2011, la société fait état de la détention d’un brevet relatif à un défibrilateur opérationnel connecté (DOC) valorisé entre 40 et 60 M€, en se gardant de préciser que la société était alors encore en attente de l’obtention de ce brevet et que l’INPI avait émis, le 15 février 2010 un rapport de recherche préliminaire qui concluait à l’absence d’innovation au regard de brevets existants, ce qui empêchait toute délivrance d’un nouveau brevet.
Des cessions de titres non conformes
Mais la litanie de griefs ne s’arrête pas là. L’AMF reproche également à M. D « d’avoir cédé 10.000 titres Safetic, entre le 11 et le 15 octobre 2010, puis 100.000 titres entre le 20 octobre et le 15 novembre 2010, alors qu’il détenait une information privilégiée relative à la situation financière dégradée de Safetic ». Une opération répétée entre le 8 février et le 22 février 2011, avec la cession de 37.898 titres Safetic, « alors qu’il détenait une information privilégiée relative “à la baisse du chiffre d’affaires sur 2010 par rapport aux prévisions annoncées, aggravant les difficultés de trésorerie de Safetic” ».
Le 5,6 et 9 mai 2011, c’est une société X qui cède 37.018 titres pour le compte du fonds X1, sur la foi d’une information privilégiée obtenue de M. D, relative à des « éléments prévisionnels exagérément optimistes, à savoir la confirmation des objectifs pour l’exercice 2011 antérieurement annoncés dans un contexte de résultats historiques dégradés ». Par ailleurs, l’AMF souligne qu’entre le 11 octobre et 8 février 2011, plusieurs cessions de titres au bénéfice de M. D, pour un produit de vente estimé à plus de 287.000 euros, ne lui ont pas été déclarées.
Arkenon et HSBC également sanctionnés
Des sanctions pécuniaires ont également été prononcées à l’encontre de SafeTic (70.000 €), Arkenon (50.000 €), le prestataire de services d’investissement de SafeTic, son DG, Charles-Henri Berbain (30.000 €), pour atteinte à l’indépendance des analystes financiers – la société avait décidé de ne pas écouter son analyste financier chargé du suivi de la valeur qui avait revu son objectif de cours de 9 € à 6 €, et HSBC (20.000 €), pour les cessions de titres non déclarées à l’AMF.
Outre les petits porteurs qui avaient été sollicités à plusieurs reprises dans le cadre de levées de fonds et d’appels au marché pour financer la croissance de la société, parmi les victimes de la liquidation de SafeTic il y a aussi ses nombreux ex-clients. En souscrivant à ses services de protection des accès, des biens et des personnes, ceux-ci se retrouvaient en pratique liés au leaser Parfip pour une durée de quatre à cinq ans par un contrat de location et de maintenance du matériel. Or malgré la disparition de SafeTic et en dépit du fait que la maintenance n’était plus assurée, Parfip a continué dans la plupart des cas à réclamer les loyers dûs en invoquant la séparation des contrats.
Contrat principal et contrat de location sont interdépendants
Rappelons à ce propos, que la jurisprudence considère désormais que le contrat principal et le contrat de location financière sont considérés interdépendants et qu’à ce titre il est possible de se dégager du contrat Parfip dès lors que le contrat principal est anéanti et que le matériel a été restitué. Plusieurs forums, dont celui de lesarnaques.com détaillent la procédure à suivre.