Plusieurs décisions de juges avaient imposé aux hébergeurs de retirer automatiquement, et sans notification préalable, tout contenu mis en ligne par un utilisateur dès lors que ce contenu avait fait
l’objet d’un premier retrait consécutif à une demande des ayants droits.
Le film « L’affaire Clearstream » avait ainsi été mis en ligne sur Google vidéo puis retiré par le moteur de recherche suite à la notification des ayants droits. Le film étant réapparu, ces derniers avaient estimé que Google devait à nouveau le supprimer, et ce sans nouvelle notification. Saisie par le moteur de recherche, la Cour d’appel leur avait donné raison.
Considérant que cette décision entrait en contradiction avec la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) qui interdit’une surveillance généralisée, par les intermédiaires, des contenus publiés par les internautes, Google avait porté l’affaire devant la Cour de cassation.
Celle-ci a tranché définitivement la question en annulant les jugements antérieurs. Ses juges ont en effet estimé qu’imposer une obligation de suppression automatique des contenus futurs est disproportionnée et constitue une mesure de surveillance généralisée.
« En se prononçant ainsi, quand la prévention imposée aux (hébergeurs) pour empêcher toute nouvelle mise en ligne des (contenus critiqués), sans même qu’elles en aient été avisées par une autre notification régulière pourtant requise pour qu’elles aient effectivement connaissance de son caractère illicite et de sa localisation et soient alors tenues d’agir promptement pour la retirer ou en rendre l’accès impossible, aboutit à les soumettre (…) à une obligation générale de surveillance des contenus qu’elles stockent et de recherche des mises en ligne illicites et à leur prescrire, de manière disproportionnée par rapport au but poursuivi, la mise en place d’un dispositif de blocage sans limitation dans le temps, la cour d’appel a violé les dispositions susvisées », écrit la haute cour dans ses attendus.
Cette décision a été accueillie avec satisfaction par l’Asic, qui regroupe les acteurs de l’internet communautaire. « La Cour de cassation vient écarter le risque de voir se développer en France, sans contrôle judiciaire, un filtrage généralisé des contenus publiés par les internautes sur Internet. Les juges ont ainsi garanti une responsabilité a posteriori et non généralisée les intermédiaires de l’internet. C’est une date très importante pour le web communautaire français », écrit l’association dans un communiqué.