Au mois de février dernier l’UFC-Que choisir adressait aux opérateurs mobiles des mises en demeure relatives à des anomalies constatées dans leurs contrats. Une démarche pas totalement vaine puisque , concernant la 3G, l’association de défense des consommateurs parvenait à faire bannir le mot « illimité » de leur vocabulaire.  Une avancée qu’elle trouve toutefois insuffisante. C’est pourquoi elle vient d’intenter une action en justice contre dix de ces mêmes opérateurs pour demander la suppression dans leurs contrats des clauses abusives qui, selon elle, y perdurent.

Des clauses qu’elle trouve particulièrement préjudiciables pour les abonnés. Les limitations d’usage imprécises (« mauvaise utilisation », « utilisation abusive, excessive », « envoi en masse »), ainsi que les limites de responsabilité et d’indemnisation (notamment sur la portabilité et la livraison) que l’on retrouve dans la plupart des conditions générales de vente sont ainsi visées.

Egalement dans le collimateur, les clauses considérées comme indûment rémunératrices. Ainsi, les opérateurs n’hésiteraient pas à maintenir des clauses permettant l’émission par anticipation de factures intermédiaires sans l’autorisation préalable et expresse du client. La majorité d’entre eux exige par exemple de l’abonné une avance sur consommation en milieu de mois en cas de dépassement du forfait.

Les clauses pénales illicites, qu’elles soient en faveur du professionnel et/ou disproportionnées, sont également dénoncées par l’UFC-Que choisir. Celle-ci cite l’exemple de La Poste Mobile et de Simplus qui prévoient la facturation de frais de recouvrement au client en cas d’impayés, alors que cette possibilité est expressément exclue par la loi du 9 juillet 1991, dès lors qu’elle n’est pas mise en oeuvre par un titre exécutoire. De même, en cas de retard de paiement, Free et B&You prévoient une pénalité systématique et minimale de 7,50 euros tandis que Prixtel, fait une ponction de 10 euros.

L’union rappelle enfin que le verrouillage du téléphone est illicite dans le cadre d’un forfait sans engagement. Or, s’il n’y a plus que 3 opérateurs (Simplus, Sosh et SfFR) qui prévoient expressément le simlockage de leurs appareils dans le cadre d’une telle offre, en pratique la quasi-totalité des opérateurs verrouille illégalement les mobiles qu’ils vendent.