Le Parlement européen approuve avec 523 voix pour, 46 contre et 49 votes non exprimés, un premier corpus réglementaire régissant les applications de l’intelligence artificielle (IA). Le texte juridique reste à approuver, soit par un vote en session plénière les 10 et 11 avril prochain, soit par une annonce séparée.
La loi européenne sur l’IA (ou EU AI Act) devrait entrer en vigueur d’ici à 2025. Elle introduira une classification des risques en quatre catégories et interdira les systèmes de notation sociale basés sur l’IA ainsi que tout outil biométrique visant à déterminer la couleur de peau, les tendances politiques ou l’orientation sexuelle d’une personne. Elle interdit également l’usage de l’IA pour interpréter les émotions de personnes au travail et dans les écoles, ainsi que certains types de profilage automatisé indiquant la probabilité qu’une personne commette des crimes à l’avenir. De plus, tous les ‘deep fakes’ devront être clairement étiquetés.
La loi n’interdit pas toutefois pas aux entreprises de collecter des informations. Elle exige seulement le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD).
La présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, réfute les critiques et affirme que cette loi permettra l’innovation tout en sauvegardant les droits fondamentaux.
Une fois la loi entrée en vigueur, les pays auront six mois pour bannir les systèmes d’IA interdits, un an pour appliquer les règles sur les systèmes d’IA à usage général et jusqu’à 3 ans pour les systèmes d’IA qualifiés à haut risque.