L’accord ACTA destiné à protéger la propriété intellectuelle a fait l’objet de tractations secrètes entre les états. Plusieurs élus européens et juristes y voient notamment une atteinte aux libertés fondamentales.
L’accord commercial anti-contrefaçon, ACAC, plus connu sous son nom anglais d’ACTA a du mal à passer la barrière du parlement européen. Cet accord, qui couvre l’ensemble des biens protégés par les droits de la propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur et les brevets) est contesté par de nombreux eurodéputés et juristes. En 2010, quatre parlementaires siégeant à Strasbourg (Françoise Castex, Alexander Alvaro, Stavros Lambrinidis et Zuzana Roithová) faisaient adopter un texte affirmant qu’une « évaluation des risques économiques et d’innovation doit précéder l’introduction de sanctions pénales dans les cas où des mesures civiles sont déjà instaurées ». Ils dénonçaient également le fait que les intermédiaires pouvaient être tenus responsables des données qu’ils transmettent ou hébergent, ce qui implique « une surveillance préalable ou le filtrage de ces données ».
Malgré cela, l’ACTA a été adopté en janvier 2012 par 22 pays membres de l’Union européenne (dont la France), mais pas par l’Allemagne. Il doit à présent être voté par le parlement européen. Ce qui est loin d’être fait. En effet, ce jeudi 31 mai la commission Industrie, recherche et énergie (ITRE), la commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) et la commission des affaires juridiques (JURI) se sont exprimées toutes les trois contre l’accord.
Trois commissions s’opposent au texte
En commission ITRE, les eurodéputés ont suivi l’avis de la rapporteuse du Parti pirate suédois Amelia Andersdotter, estimant qu’ACTA et sa vision des droits de propriété intellectuelle pourrait avoir des effets néfastes sur l’innovation et la créativité en Europe. La commission LIBE a quant à elle adopté l’avis du rapporteur grec Dimitrios Droutsas qui juge que l’accord anti-contrefaçon va à l’encontre de la Charte des droits fondamentaux. Enfin, la commission JURI a pour sa part rejeté le rapport pro-ACTA de la Française Marielle Gallo.
Un vote en plénière devrait intervenir au cours de la première semaine de juillet.
« Des divergences se font ressentir au sein de certains groupes, comme le Parti populaire européen et les libéraux, mais la situation reste serrée et incertaine », constate l’eurodéputée socialiste Françoise Castex, vice-présidente de la commission affaires juridiques, qui appelle les citoyens à rester mobilisés jusqu’au rejet définitif de l’accord.