Jeudi 10 juin, les 40 député.e.s présent.e.s à l’Assemblée nationale ont discuté et voté des amendements sur la proposition de loi REEN visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France. Parmi les amendements controversés figure celui qui étend la redevance de copie privée aux appareils reconditionnés. Il a été voté alors qu’il opposait les acteurs de la filière du reconditionnement au monde de la culture.

Le barème adopté tient compte de l’ancienneté des appareils et s’appliquera dès le 1er juillet a priori. Il comprend une réduction de 40% pour les produits reconditionnés par les acteurs du monde marchand tandis que les smartphones reconditionnés par les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS), comme Emmaüs Connect ou Les Ateliers du Bocage, seront totalement exonérés de cette taxe.

En réponse aux critiques, le gouvernement français s’est engagé à produire un rapport sur le fonctionnement de la Commission Copie Privée d’ici la fin de cette année tandis qu’une autre étude examinera l’impact de la redevance entre la date de mise en application de la loi et fin 2022.

Rappelons que la loi REEN vise également à renforcer la lutte contre l’obsolescence programmée, notamment l’obsolescence logicielle. Le chapitre II de la proposition de loi a évolué : un amendement interdit de limiter la restauration des fonctionnalités d’un appareil ;  l’utilisateur pourra désormais installer le système de son choix au bout de 2 ans (pas nécessairement celui du constructeur) ; le consommateur recevra gratuitement les mises à jour pendant la durée d’usage attendue du bien, soit 5 ans pour un smartphone ; les opérateurs devront indiquer le prix d’un téléphone portable reconditionné de gamme équivalente à un téléphone neuf lors d’un achat ou d’un renouvellement ; il n’y aura plus d’obligation de fournir un kit mains libres lors de l’achat d’un mobile mais l’obligation de rendre disponible des écouteurs compatibles pendant toute la durée de commercialisation du téléphone.

La proposition de loi modifiée est désormais de retour au Sénat pour deuxième lecture.