A l’issue d’un bras de fer juridique de huit ans, la plus haute juridiction européenne (CJUE) rend un jugement définitif : en bénéficiant d’immenses allégements fiscaux de la part de l’Etat irlandais où Apple rapatriait ses profits, la multinationale américaine a enfreint les règles de l’Union Européenne (UE) en matière d’aides d’Etat.
Le contentieux remonte à 2016 : la Commission européenne (CE) estimait que l’accord fiscal entre Apple et l’Etat irlandais sur les bénéfices générés par les entités Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE) était contraire à la législation de l’UE. La CE exigeait 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts, sur la période entre 2003 et 2014, de la part de la firme de Cupertino.
Rebondissement : en 2020, le Tribunal de l’UE annule la décision de la CE, estimant que la Commission n’a pas suffisamment établi qu’Apple, entre autres entreprises, bénéficiait d’un avantage sélectif.
Ultime rebondissement en ce mois de septembre 2024 : sur pourvoi, la Cour européenne de justice (CJUE) annule à présent l’arrêt du Tribunal de l’UE et statue définitivement en faveur de la Commission. L’amende exigée est considérée « supportable » pour une multinationale ayant engrangé l’an dernier un bénéfice net de 97 milliards de dollars, soient 88 milliards d’euros.
La commissaire à la concurrence de la Commission européenne, Margrethe Vestager, déclare que cette décision juridique est « une grande victoire pour les citoyens européens et pour la justice fiscale ».
Le Parlement européen estime que l’évasion fiscale des entreprises coûte environ 70 milliards d’euros par an à l’Union européenne.