Le projet de loi californien sur le droit à la réparation, baptisé SB 983, a été rejeté en commission en dépit d’un très large soutien en faveur de produits réparables de la part des consommateur·rice·s californien·ne·s et d’instances politiques telles que la Maison Blanche et la FTC (commission fédérale du commerce) aux Etats-Unis.

Cinq démocrates et deux républicains de la commission des crédits du Sénat californien ont voté contre le SB 983. Des entreprises technologiques sont suspectées d’avoir fait pression : « Cela s’est passé dans l’ombre, il est donc difficile de savoir exactement ce qui s’est passé », a écrit Nathan Proctor, directeur de la campagne Right to Repair des groupes de recherche d’intérêt public américains (PIRG), à notre confrère du Register.

Sander Kushen, avocat de CALPIRG, pointe du doigt TechNet et l’association industrielle qui représente Apple, entre autres : « Malheureusement, les puissants fabricants de technologies l’ont emporté sur les Californiens et les petites entreprises qui bénéficieraient du droit à la réparation. La loi SB 983 aurait pu faire économiser jusqu’à 4,3 milliards de dollars par an aux ménages californiens  en réduisant les dépenses en produits électroniques et les déchets toxiques. Au lieu de cela, le lobbying intensif des groupes industriels a contribué à faire échouer le projet de loi ».

Certes, Apple a fait grand cas de son récent programme de réparation en libre-service mais les critiques affirment que l’initiative de la firme de Cupertino est un rideau de fumée car les réparations restent onéreuses et difficiles à réaliser soi-même.

Le SB 983 a été introduit en février dernier par la sénatrice démocrate Susan Eggman. Il exigeait notamment que les propriétaires de produits et les ateliers de réparation puissent obtenir de la part des fabricants à la fois la documentation, les outils, les logiciels et les pièces nécessaires au diagnostic, à l’entretien et à la réparation des produits, et ce, « de manière équitable et raisonnable ».

« Après un examen approfondi, la FTC a trouvé ‘peu de preuves’ pour soutenir les affirmations des fabricants sur les dommages potentiels du mouvement du droit à la réparation mais cela n’a pas empêché leurs organisations commerciales de présenter les mêmes arguments éculés en commission », déclare la sénatrice à l’origine du projet de loi, très déçue du résultat.

Gay Gordon-Byrne, directrice exécutive de The Repair Association, suppose que les législateurs californiens s’inquiètent du coût de mise en œuvre du projet de loi pour faire appliquer le droit à la réparation et se défendre d’éventuelles poursuites judiciaires de la part des fabricants de produits.