L’État met fin au développement du Portail Public de Facturation (PPF) dans son rôle premier de plateforme de facturation. Développé par l’AIFE (Agence pour l’informatique financière de l’État), ce portail devait permettre à toutes les entreprises de gérer facilement et gratuitement leurs factures électroniques, dans la perspective de leur déploiement généralisé. Face aux difficultés et aux coûts de développement, le Ministère de l’Économie à finalement officialisé ce mois-ci son abandon. Les entreprises auront donc l’obligation de passer par des plateformes privées.
« Plus de 70 plateformes de dématérialisation partenaires ont été immatriculées sous réserve par la DGFiP, confirmant le haut degré d’intérêt, d’implication et de préparation de l’écosystème et des opérateurs de dématérialisation pour la réforme », souligne le communiqué de Bercy.
« L’État est pleinement confiant dans la capacité des plateformes à garantir des services de qualité, sécurisés et à proposer des offres suffisamment élargies pour couvrir les besoins actuels et à venir de toutes les entreprises », est-il précisé.
L’État préfère en conséquence réduire le périmètre de son projet pour tenir les délais. Son rôle se limitera finalement à la construction d’un annuaire des destinataires, indispensable aux échanges entre les plateformes, et d’un concentrateur des données permettant leur transmission à l’administration fiscale.
Le calendrier de la généralisation de la facturation électronique reste donc inchangé avec une entrée en vigueur au 1er septembre 2026. À cette date toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) seront également tenues d’émettre des factures dématérialisées. Un an plus tard, l’obligation d’émettre des factures électroniques sera élargie aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’aux microentreprises.
Le gouvernement réaffirme son engagement à accompagner et à déployer la facturation électronique dans les relations entre entreprises. Mais les entreprises, grandes et surtout petites, perdent l’option d’une solution de dématérialisation a minima publique et gratuite.