Dernier épisode d’une affaire judiciaire qui dure depuis 2013 entre les éditeurs open source Linagora et BlueMind. Dans un arrêt daté du 10 novembre 2021, la Cour de cassation vient d’annuler « la réouverture des débats sur l’évaluation de l’indemnité due par M. Baudracco et M. Carlier à la société Linagora au titre de l’éviction partielle ». Linagora devra verser une somme totale de 3.000 euros pour les frais de contentieux, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour comprendre l’origine du litige, il faut revenir en 2007, quand Pierre Baudracco vend sa société Aliasource (Aliacom) – qui éditait la messagerie open source OBM – à Linagora. Il crée ensuite BlueMind et sort une version éponyme de sa messagerie en 2012. Linagora l’accuse de réutiliser des codes sources d’OBM dont il est « propriétaire », « en effaçant délibérément les mentions de paternité, et en captant illicitement la clientèle de la société qu’ils avaient cédée ».
L’arrêt d’appel vient d’être cassé pour une raison de durée : « Après avoir constaté que M. Baudracco avait créé la société BlueMind plus de trois ans après la cession des actions, que M. Carlier n’avait rejoint cette société que quatre ans après la cession et que les contrats en cours lors de la cession étaient à durée déterminée, sans rechercher concrètement si, au regard de l’activité de la société dont les parts avaient été cédées et du marché concerné, l’interdiction de se rétablir se justifiait encore au moment des faits reprochés, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »
Sur la question de la non-concurrence, la Cour de cassation a jugé que « si la liberté du commerce et la liberté d’entreprendre peuvent être restreintes par l’effet de la garantie d’éviction à laquelle le vendeur de droits sociaux est tenu envers l’acquéreur, c’est à la condition que l’interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger ».