L’Autorité française de la concurrence sanctionne la firme américaine Apple d’une amende forfaitaire de 150 millions d’euros pour abus de position dominante en matière de distribution d’applications mobiles sur les iPhones et iPads, entre avril 2021 et juillet 2023.
Au début de cette période, Apple a mis en place un dispositif surnommé ATT (pour ‘App Tracking Transparency’) afin de recueillir le consentement des consommateur·rice·s sur son App Store, quant à la collecte de leurs données personnelles revendues à des fins publicitaires. Cette procédure avait pour objectif de se conformer au RGPD (Règlement général de protection des données). Cependant, la firme de Cupertino a omis de mettre en place la demande de consentement pour ses propres applications. Cette inégalité de traitement lui a valu une sanction de la Cnil (la Commission nationale informatique et libertés) à la fin décembre 2022. Apple a modifié sa procédure depuis, en maintenant tout de même une inégalité de traitement avec les applications de ses concurrents. Les fournisseurs d’applications tiers devaient alors se conformer à une double demande de consentement, avec plusieurs fenêtres.
L’Autorité de la concurrence constate que l’objectif poursuivi par le dispositif d’Apple « n’est pas critiquable en soi » mais « ses modalités de mise en œuvre ne sont ni nécessaires ni proportionnées à l’objectif affiché par Apple de protection des données personnelles ». Elle souligne que les règles encadrant l’interaction entre les différentes fenêtres ainsi affichées portent atteinte à la neutralité du dispositif, « compliquant excessivement le parcours des utilisateurs d’applications tierces au sein de l’environnement iOS » et « causant un préjudice économique certain aux éditeurs d’applications et aux fournisseurs de services publicitaires ». Et de préciser : « L’ATT ainsi mis en œuvre pénalise tout particulièrement les plus petits éditeurs dans la mesure où, contrairement aux principales plateformes verticalement intégrées, ces opérateurs dépendent en grande partie de la collecte de données tierces pour financer leur activité ».