channelnews


Juridique
Le forfait jour déclaré non conforme au droit européen
21.01.11 - Dirk Basyn   

Siège du Conseil de l'Europe à StrasbourgChargé par le Conseil de l'Europe de veiller à la mise en oeuvre par les États membres de la Charte sociale européenne, le Comité européen des droits sociaux vient de déclarer le forfait jour contraire à cette

charte, nous apprend le magazine Le Point.

Les experts indépendants (nommés par les ministres du travail européens) qui composent le Comité estiment en effet que ce mode de rémunération peut entraîner une durée hebdomadaire du travail « trop longue pour être qualifiée de raisonnable ». Les arguments de l'Etat, selon lesquels la législation française prévoit que les salariés doivent disposer au minimum de 11 heures de repos quotidien (ou neuf heures si un accord collectif le prévoit) n'ont donc pas été retenus.

Le Comité a également rejeté le système d'astreinte, estimant qu'en dehors des périodes d'intervention, l'astreinte ne pouvait être assimilée à un temps de repos.

Le Comité avait été saisi en janvier 2009 par La CGT puis par la CFE-CGC le 4 mais suivant.

Nos confrères du Point rappellent que le Conseil de l'Europe ne possédant pas de pouvoir contraignant, l'application des textes est à ce jours soumise au bon vouloir des tribunaux français.

 



 
Merci de vous identifier ou de vous inscrire pour discuter de l'article
Discutez de ceci sur le forum. (0 commentaires)

A lire également aujourdhui

Vendredi 21 Novembre 2014
  • CloudStack, la face cachée du cloud

    Mark_HinkleLa conférence européenne de CloudStack Apache qui se déroulait à Budapest et qui rassemblait cette semaine plus de 300 personnes de 34 pays, a permis de mesurer les différences qui existaient entre

  • Lire la suite




  • Forte hausse des résultats pour LDLC

    Laurent_de_la_ClergerieLDLC vient de publier les résultats du premier trimestre de son exercice 2014-2015. Avec un chiffre d'affaires en hausse organique de 20,9% à 129,03 millions d'euros, la croissance est une fois de plus au rendez-vous.

  • Lire la suite

Jeudi 20 Novembre 2014





La semaine dernière

HP France : Emmanuel Royer nouveau patron du channel Entreprise

Emmanuel Royer devient le nouveau directeur des ventes partenaires de la division Enterprise Group...
+ Lire la Suite

Big Blue cède sa filiale IBM Delivery Services à Proservia

Proservia vient d'annoncer le rachat d'IBM Delivery Services. Créée en 1993 par IBM avec...
+ Lire la Suite

Les métiers de l’informatique en pleine mutation

Les offres de spécialistes des Systèmes d’information représentent 25 % des emplois...
+ Lire la Suite

Antemeta se réorganise pour mieux développer les services managés et le Cloud

L’intégrateur de système et stockage met résolument le cap sur les services managés...
+ Lire la Suite

Le père d'Android, Andy Rubin, quitte Google pour créer son incubateur

Annoncé jeudi par le Wall Street Journal,  le départ d'Andy Rubin de chez Google.a été...
+ Lire la Suite

Divorce Cisco-EMC : le ver de la pomme de discorde se nomme Nicira

Deux ans. C’est ce qu’il aura fallu à Cisco et EMC pour consommer leur divorce. Une désunion...
+ Lire la Suite

Samsung sous pression taille dans ses effectifs en France

Le temps de la croissance serait-il révolu pour Samsung ? Ce dernier risque-t-il de perdre...
+ Lire la Suite

Le Top100 mondial des logiciels et services IT

IBM, Microsoft et Oracle, tel est le trio de tête de ce palmarès de la publication Software...
+ Lire la Suite

Baisse structurelle du nombre de revendeurs et de sociétés de services

Le nombre de sociétés de services et de revendeurs informatiques est structurellement en baisse...
+ Lire la Suite

Numericable se voit imposer des conditions pour le rachat de SFR

Numericable va pouvoir racheter SFR. Ainsi en a décidé l'Autorité de la concurrence. Le...
+ Lire la Suite

 

A la une

Top 100 des sociétés de distribution et de services IT 2014

Channelnews vient d’établir le classement 2014 des 100 premières sociétés de distribution et de services IT sur la base de leur chiffre...
+ Lire la Suite

Top croissance IT 2014 : les 50 entreprises IT les plus dynamiques

En partenariat avec Ellisphere, Channelnews a classé les 50 sociétés IT de plus de 1 M€ dont le...
+ Lire la Suite

Cloud : l’échec des prévisionnistes

En 2009, Gartner annonçait que 25% des logiciels seraient en mode SaaS en 2011. Cinq ans plus tard, PAC nous apprend que le SaaS atteindra...
+ Lire la Suite

22 sociétés IT dans le top 100 des entreprises les plus créatrices d’emplois en France

Les entreprises du numérique sont fort bien représentées parmi les entreprises les plus créatrices d’emplois en France. C’est ce que montre...
+ Lire la Suite

Le Top 250 des éditeurs de logiciels français

Syntec Numérique présentait hier à l’occasion d’une soirée réunissant 400 participants la quatrième édition de son panorama des...
+ Lire la Suite

Grandes manœuvres autour d’OpenStack

HP qui rachète Eucalyptus, Red Hat la SSII française eNovance, Cisco MetaCloud, Rackspace qui reste indépendant, Canonical et AMD qui...
+ Lire la Suite

Les métiers de l’informatique en pleine mutation

Les offres de spécialistes des Systèmes d’information représentent 25 % des emplois des cadres sur les 12 derniers mois. Des métiers en...
+ Lire la Suite

Les marges du channel vont encore fortement chuter prédit Gartner

Voilà qui ne devrait pas remonter le moral de nombreux partenaires. S'exprimant au cours d'un webinaire, le vice-président de...
+ Lire la Suite