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Juridique
Le forfait jour déclaré non conforme au droit européen
21.01.11 - Dirk Basyn   

Siège du Conseil de l'Europe à StrasbourgChargé par le Conseil de l'Europe de veiller à la mise en oeuvre par les États membres de la Charte sociale européenne, le Comité européen des droits sociaux vient de déclarer le forfait jour contraire à cette

charte, nous apprend le magazine Le Point.

Les experts indépendants (nommés par les ministres du travail européens) qui composent le Comité estiment en effet que ce mode de rémunération peut entraîner une durée hebdomadaire du travail « trop longue pour être qualifiée de raisonnable ». Les arguments de l'Etat, selon lesquels la législation française prévoit que les salariés doivent disposer au minimum de 11 heures de repos quotidien (ou neuf heures si un accord collectif le prévoit) n'ont donc pas été retenus.

Le Comité a également rejeté le système d'astreinte, estimant qu'en dehors des périodes d'intervention, l'astreinte ne pouvait être assimilée à un temps de repos.

Le Comité avait été saisi en janvier 2009 par La CGT puis par la CFE-CGC le 4 mais suivant.

Nos confrères du Point rappellent que le Conseil de l'Europe ne possédant pas de pouvoir contraignant, l'application des textes est à ce jours soumise au bon vouloir des tribunaux français.

 



 
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