Un an après avoir été retoqué par la Cour de Cassation pour ses insuffisances, le forfait jours appliqué dans le secteur des SSII, sociétés de conseil et bureaux d’études, revient sur le tapis des DRH du secteur, revalidé depuis le 1er avril par un avenant à l’accord de branche.
Signé le 1er avril par les partenaires sociaux (CFDT, CGC, fédération Syntec, Cinov), l’avenant en question résulte de négociations ouvertes en septembre 2013. Pour rappel : parmi les quelque 900 000 salariés (dont 76% de cadres) des 80 000 entreprises concernées, 28% des cadres sont en forfaits jours (selon le relevé du pôle négociation collective du cabinet Flichy Grangé Avocats).
L’ensemble des mesures figurant à cet avenant vise à encadrer et contrôler l’amplitude et la charge de travail des collaborateurs conformément aux droits à la santé, à la sécurité et au repos du salarié dans le sillage de l’accord de branche du 19 février 2013 sur la santé au travail et les risques psychosociaux.
Y figurent formellement : -l’obligation d’établir un document faisant apparaître le nombre et la date des jours travaillés ainsi que le positionnement et la qualification des jours non travaillés en repos ou congés ;-l’obligation de respecter les durées minimales de repos quotidien (11h consécutives) et de repos hebdomadaire (35h consécutives) ; -la mise en place d’un droit d’alerte au bénéfice du salarié « en cas de difficulté inhabituelle » portant sur l’organisation et la charge de travail ; -l’instauration d’au moins deux entretiens annuels obligatoires au cours desquels devront être évoquées la charge de travail, l’organisation, l’articulation vie professionnelle/vie privée et la rémunération du salarié ; -l’obligation de s’assurer de la possibilité pour le collaborateur de se déconnecter des outils de communication à distance. « Et ce sera là, sans doute, le volet le plus sensible », observe Charlotte Michaud, avocate associée du cabinet Flichy Grangé.
Ces dispositions seront applicables dès le mois suivant la publication de l’arrêté ministériel d’extension. Avec, pour les employeurs recourant déjà au forfait jours, un délai de 6 mois pour s’y adapter avec les outils de contrôle et de suivi ad hoc, et pour les plus petites sans représentants du personnel, une mise en application directe.