Le changement du taux de la TVA, de 7% à 19,6%, applicable sur certains services à la personne, parmi lesquels l’assistance informatique et internet à domicile, qui devait intervenir le 1er avril est reportée
au 1er juillet.
Ce sursis d’un trimestre est accordé aux professionnels pour leur permettre de se mettre en règle et d’ajuster leurs tarifs. Selon le Syntec Numérique, les activités de maintenance informatique à domicile concerneraient dans l’Hexagone une centaine de TPE et PME, et près de 10.000 emplois.
Le passage de la TVA du taux réduit au taux normal a été imposé au gouvernement par la Commission européenne via une mise en demeure du 29 septembre 2011 et un avis motivé du 21 juin 2012.
La France avait inclus en 2000 l’assistance informatique parmi les activités bénéficiant d’une TVA réduite à 7%.
Le Syntec Numérique, par la voix du président de son Comité Services Numériques à la Personne, Gianbeppi Fortis, a demandé au gouvernement d’envisager des mesures compensatoires, telles que des aides directes aux bénéficiaires des services, afin de compenser la hausse.
« Ces services ont une utilité sociale, ils ont vocation à réduire la fracture numérique, à assister les publics fragiles dans leur maintien à domicile et à assurer la pérennité du lien social, notamment pour les personnes en recherche d’emploi », avait expliqué Gianbeppi Fortis, par ailleurs président de Solutions 30.