L’assistance informatique et Internet à domicile ne fait pas partie des services de soins à domicile. Telle est dans ses grandes lignes la conclusion de la Commission européenne qui a intenté en juin 2012 une action contre la France qui avait inclus en 2000 l’assistance informatique parmi les activités bénéficiant d’une TVA réduite à 7%, au même titre que les services de maintenance (eux aussi exclus par Bruxelles de ce régime favorable).

Pour se mettre en conformité avec les règles de la Commission et éviter des sanctions, le Ministère des finances va donc taxer lesdits services au taux normal de 19,5% dès le 1er avril prochain, ce qui risque de se ressentir dans le portefeuille des utilisateurs, pas forcément nantis financièrement..

Le Syntec Numérique, par la voix du président de son Comité Services Numériques à la Personne, Gianbeppi Fortis, demande au gouvernement de défendre auprès de Bruxelles l’intégration de ces services dans la définition des services admis aux taux réduits.

Il souhaite par ailleurs que toute mise en conformité avec le droit de l’Union européenne, fasse l’objet d’un dialogue avec les différents acteurs concernés. Il demande enfin au gouvernement d’envisager des mesures compensatoires, telles que des aides directes aux bénéficiaires des services afin de compenser la hausse de la TVA.

« Les seules activités de maintenance informatiques à domicile représentent en France une centaine de TPE et PME, et près de 10 000 emplois. Ces entreprises ne survivront pas à une hausse de 13 points de la TVA ! Ces services ont une utilité sociale, ils ont vocation à réduire la fracture numérique, à assister les publics fragiles dans leur maintien à domicile et à assurer la pérennité du lien social, notamment pour les personnes en recherche d’emploi », explique dans un communiqué, Gianbeppi Fortis, par ailleurs président de Solutions 30.