Par ordonnance, le gouvernement a transposé dans le droit français plusieurs directives européennes sur les télécommunications portant aussi bien sur la neutralité du Net, le rôle de l’ARCEP ou l’information des consommateurs.
En trente-trois pages d’ordonnance et soixante et un articles, le gouvernement vient de transposer tout le « Paquet Télécom », c’est à dire de faire entrer dans le droit français l’ensemble de directives sur les télécommunications (adoptées pour les dernières en 2009) par le Parlement européen et non intégrées par ailleurs. Le résultat est un texte fourre-tout où les contradictions abondent.
Neutre sur la neutralité
Ainsi, sur la Neutralité du net (qu’un débat révélé par nos confrères d’Owni la semaine dernière a remis au goût du jour), l’article 3 de cette ordonnance semble en sa faveur. Il précise que les opérateurs doivent viser à « favoriser la capacité des utilisateurs finals à accéder à l’information et à en diffuser ainsi qu’à accéder aux applications et services de leur choix ; A promouvoir les numéros européens harmonisés pour des services à objet social et à contribuer à l’information des utilisateurs finals lorsque des services sont fournis ; A ce que tous les types de technologies et tous les types de services de communications électroniques puissent être utilisés dans les bandes de fréquences disponibles pour ces services lorsque cela est possible ». Mais l’article 33 prévoit lui que l’opérateur doit informer son client, entre autres « des procédures mises en place pour mesurer et orienter le trafic de manière à éviter de saturer ou sursaturer une ligne du réseau et sur leurs conséquences en matière de qualité du service ; Les restrictions à l’accès à des services et à leur utilisation, ainsi qu’à celle des équipements terminaux fournis. » Si le client doit en être informé, c’est donc que des restrictions sont légalement possibles.
De nouveaux pouvoirs pour l’ARCEP
Cette ordonnance renforce également le rôle de l’Arcep (autorité de régulation des communications électroniques et des postes) et en fait un véritable gendarme des opérateurs. En théorie, l’Arcep peut même désormais ordonner le démantèlement de l’opérateur historique, ou sa « séparation fonctionnelle » (infrastructure d’un côté, services de l’autre, comme ce qui existe entre la SNCF et les Réseaux Ferrés de France) si celui-ci devenait trop puissant sur son marché. L’Arcep pourrait être saisie par les opérateurs télécoms, et les prestataires de services Internet comme arbitre pour juger de leurs différents. Elle peut fixer des normes de services minimales aux opérateurs, et désormais saisir directement le TGI de Paris dans le cas d’utilisation de numéros ou de SMS surtaxés pour du phising, des fraudes ou de simples abus.
Protections des consommateurs, restriction des usages
Hormis ces deux gros morceaux, le Paquet telecom renforce l’obligation d’informations sur le piratage des FAI et ses conséquences judiciaires pour ses clients (article 34), la mise à disposition de SMS et autres moyens de communications pour que l’Etat alerte le public en cas de catastrophe, mais également la possibilité de brouiller les communications si elles risquent de créer des troubles à l’ordre public (article 40), et d’accéder à la liste complète, non expurgée et mise à jour des abonnés d’un opérateur. Les opérateurs devront également signaler à leurs clients tous les incidents potentiellement dangereux pour leurs données personnelles. Enfin, la portabilité d’un numéro devra être effective (sur un téléphone fixe comme sur un téléphone mobile) en un jour ouvrable en cas de changement d’opérateur…
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