Hier, 17 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la transposition de la directive européenne NIS2 dans le droit français par 464 voix contre 64. En plus de NIS2, le projet de loi Résilience transpose la directive REC sur la résilience des entités critiques et la directive qui accompagne le règlement DORA.
Par 69 voix contre 37, l’Assemblée a supprimé l’article 16 bis, un amendement du Sénat qui interdisait les portes dérobées sur des messageries chiffrées telles que Signal, WhatsApp ou Telegram.
Les député·e·s ont renforcé les exigences de souveraineté, avec une préférence pour les prestataires qualifiés par l’Anssi et implantés en France.
Ils ont aussi créé un guichet unique de déclaration des incidents qui regroupe l’Anssi, la Cnil, l’ACPR et l’AMF. Un incident important devra donner lieu à une alerte via ce guichet dans les 24 heures, à une notification sous 72 heures, puis à un rapport final sous un mois. Le gouvernement estime à plus de 18.000 le nombre d’entreprises concernées, dans 18 secteurs.
Les amendes seront plafonnées à 10 millions d’euros ou 2% du chiffre d’affaires mondial pour les entités essentielles, et à 7 millions d’euros ou 1,4% du CA pour les entités importantes, le montant le plus élevé étant retenu. Les contrôles de l’Anssi monteront en charge progressivement, sur deux ans.
Le texte adopté par les député·e·s fait notamment de la chaîne d’approvisionnement une obligation explicite de sécurité, selon l’article 14 : risques non techniques, verrouillage technologique, réversibilité des logiciels critiques, recours à des prestataires qualifiés. Et les directions doivent approuver et superviser les mesures concernant l’intégralité de la chaîne d’approvisionnement, ce qui engage leur responsabilité.
Avant d’être promulgué, le texte doit encore passer par une commission mixte paritaire de sept membres de l’Assemblée nationale et sept membres du Sénat. Pour mémoire, cela faisait 2 ans que la transposition de NIS 2 dans le droit français était retardée.


