Certains donneurs d’ordres contournent la loi de modernisation de l’économie (LME) sur la réduction des délais de paiement en demandant à leurs prestataires de services des remises de prix rétroactives. C’est l’avertissement que lance à ses adhérents le Syntec, la chambre professionnelle du secteur des logiciels et services informatiques Syntec.

 

Dans une entretien accordé à nos confrères du MagIT, Jean Mounet, président du Syntec, parle de « tentatives détournement de la loi de modernisation de l’économie » dans une douzaine de cas flagrants par des grands comptes qui demandent des rabais de 1 à 2% de leurs prestataires en échange de cette modification de leurs pratiques de facturation. Certains vont même jusqu’à suggérer de n’être plus facturés que trimestriellement au lieu de mensuellement et exiger des rabais rétroactifs de 2 à 3% sur les prestations déjà réalisées.

 

Le syndicat patronal rappelle dans un communiqué que la nouvelle réglementation entrée en vigueur le 1er janvier (qui réduit notamment le délai maximum de règlement à 60 jours) n’a pas à donner lieu à compensation. Et de préciser que l’article L442-6 du Code du commerce sanctionne toute pratique visant à obtenir une remise rétroactive sur les prix et tarifs pour des prestations déjà effectuées ou en cours d’exécution. Le Syntec conclut en indiquant qu’il veillera à la mise en œuvre de ces dispositions et protègera les entreprises du secteur des dérives observées.

 

Cette mise au point ne devrait toutefois pas empêcher les donneurs d’ordres de continuer de tirer les prix à la baisse. Mais ils devront juste veiller de ne plus invoquer comme argument le fait qu’ils se conforment désormais à la loi de modernisation de l’économie et surtout ne pas tenter de renégocier les contrats en cours.