A deux semaines de l’application des lois Chatel et la LME, qui oblige les entreprises à mettre en place un numéro de téléphone non surtaxé seules 8% des entreprises seraient en conformité selon la société 3620.
Le 1er janvier 2009, « toutes les entreprises disposant d’un service consommateur, pour les aspects de suivi, de contrat et de réclamation, doivent être accessibles par un numéro téléphonique non-surtaxé », rappelle Eric Vivien, l’un des co-fondateurs de 3620. Il s’agit pour elles d’être en conformité avec les dispositions de la loi Chatel et de la LME (Loi de Modernisation de l’Economie), qui datent du 4 août 2008.
Ces lois concernent plusieurs centaines de milliers d’entreprises réalisant du BtoC. Le taux d’entreprises en conformité à moins de deux semaines de l’échéance serait très faible selon Eric Vivien, qui l’estime à 7% ou 8%. Quant aux autres, pour la plus grande partie d’entre elles, elles ne sont pas informées de cette échéance, en toute bonne foi. « Reste une dernière partie, non estimée à ce jour, qui préfère prendre le risque de la non conformité au regard de l’impact financier de cette adaptation », constate Eric Vivien.
En cas de non-conformité, le législateur n’a pas prévu le montant des pénalités, visiblement laissées à l’appréciation du tribunal. En revanche, les consommateurs peuvent se porter partie civile contre une entreprise qui ne serait pas en conformité, très simplement via une lettre recommandée avec avis de réception. Nul besoin d’un avocat. « Le risque pour une entreprise (non conforme) serait dès lors, de se voir assignée en justice (tribunal civil), par une coalition de consommateurs particuliers et d’associations de consommateurs. Non seulement, les consommateurs seraient certains d’obtenir le remboursement des consommations téléphoniques surtaxées avec des dommages et intérêts et l’entreprise coupable sera financièrement pénalisée, mais les associations qui se seraient également portées partie civile, seraient également indemnisées sur la même base (dommages et intérêts compris) que les particuliers », souligne Eric Vivien. Outre l’aspect financier, l’image de l’entreprise non conforme, en pâtirait fortement également.
La société 3620 intervient sur le périmètre des télécommunications touchées par cette nouvelle réglementation, en mettant en place un numéro à dix chiffres, de type 09, conforme à la LME. Ces numéros sont aujourd’hui également disponibles pour les entreprises. Ils sont installés en une semaine par la société 3620. De même, elle a mis en place un numéro court, le 3620, également compatible LME (ce numéro n’étant pas surtaxé), qui permet la mise en relation du client avec l’entreprise (accueil, centre d’appel) et remplace les 0810 et autres. En option, sont proposés l’attente gratuite, le changement de tarif de l’appel en cours de communication, la géolocalisation, le serveur vocal interactif, la permanence téléphonique ainsi que l »nterconnexion en temps réel avec le système d’information de l’entreprise, avec un choix des tarifs d’appel (gratuit, 0,12 €, 0,15 €, 0,22 € ou 0,34 € par minute). Ce numéro se met en place en 15 jours à un mois.