L’Union européenne vient d’entériner la création d’un brevet européen unifié. Ce dernier devrait être adopté à présent par le Parlement européen.
La création de ce brevet constitue une simplification administrative significative pour les entreprises françaises. Elle réduira à terme les coûts d’enregistrement d’un brevet qui passeront de 36.000 euros actuellement à 5.000 euros. Par ailleurs, la mise en place d’une juridiction commune aux Etats membres devrait permettre d’assurer une meilleure sécurité juridique, plus de cohérence dans la gestion des brevets, une réduction du coût des procédures en cas de contentieux et une plus grande efficacité dans la lutte contre la contrefaçon. En effet, actuellement le titulaire d’un brevet doit engager une action en justice devant la juridiction compétente de chaque pays membre où son brevet a été validé. A l’avenir, il lui suffira de s’adresser à la juridiction unifiée des brevets dont la décision sera applicable sur l’ensemble du territoire des Etats signataires de l’accord.
Arnaud Montebourg, Fleur Pellerin et le ministre délégué aux Affaires européennes, Bernard Cazeneuve se félicitent du poids accordé à l’Hexagone dans le cadre de cet accord. « Le compromis obtenu comporte deux éléments essentiels pour la France : la place de la langue française dans le système européen du brevet est confortée et Paris a été choisie comme localisation pour le siège de la division centrale de la Cour de Première Instance », écrivent-ils dans un communiqué. Ce dernier salue en particulier « l’engagement et les efforts du commissaire chargé du marché intérieur Michel Barnier qui ont largement contribué à ce succès ».