Condamnée par la Commission européenne à rembourser des aides reçues de l’Etat de 1994 à 2002 sous forme d’exemption d’impôts, France Télécom avait reversé 1,04 milliards d’euros au Trésor public.
L’opérateur et l’Etat avaient cependant saisi le tribunal de l’Union pour demander l’annulation de cette décision. Demande qui s’était vu opposer un refus. L’affaire avait alors été portée devant la Cour européenne de justice qui vient de confirmer la décision..
La Commission considère en effet qu’un régime d’imposition qui dispense une entreprise d’impôts locaux s’apparente à une aide d’Etat illégale, contraire aux règles du marché communautaire.
Par les temps qui courent, le ministère des finances doit sans doute être heureux de ne pas devoir enlever 1 milliard d’euros de ses caisses.