Comme on le sait, Skype permet d’appeler, depuis un ordinateur ou un smartphone, des numéros fixes et mobiles situés en France ou ailleurs dans le monde. Ce qui selon l’Arcep relève d’une activité d’opérateur
de communications électroniques. Celle-ci ne requiert pas d’autorisation administrative, mais nécessite toutefois une déclaration préalable. Le fait de fournir un service téléphonique au public implique également le respect de certaines obligations, parmi lesquelles figurent notamment l’acheminement des appels d’urgence et la mise en œuvre des moyens permettant les écoutes téléphoniques à des fins judiciaires. Des obligations plutôt lourdes auxquelles Skype semble vouloir se soustraire. La filiale de Microsoft est donc restée sourde aux demandes réitérées du régulateur de se conformer à la législation et de se déclarer auprès d’elle. L’Arcep, qui rappelle que le non-respect de cette obligation constitue une infraction pénale, vient de saisir le Procureur de la République de Paris de ces faits « qui sont suscepribles de reçevoir une qualification pénale ».