L’Assemblée nationale, qui poursuit actuellement l’examen de la loi des finances 2013, a adopté vendredi l’amendement du gouvernement introduit suite au mouvement des pigeons sur les plus-values de cession.
Comme attendu, le principe de l’imposition des revenus du capital au barème progressif de l’impôt sur le revenu n’a pas été remis en question. En revanche, le texte a été aménagé sur les mécanismes d’abattements.
Les durées de détention pour bénéficier des abattements ont été réduites. Ainsi, six ans suffisent désormais pour atteindre le taux maximum d’abattement de 40%, contre douze ans auparavant. Surtout, la durée de détention avant la date d’application de la loi (1er janvier 2013) sera prise en compte, ce qui rend possible de bénéficier de l’abattement maximum dès l’année prochaine. Les conditions d’abattement en cas de réinvestissement sont mêmes assouplies par rapport au régime actuel. La part réinvestie est exonérée à partir de 50% de la plus-value.
Enfin, le prélèvement forfaitaire de 19% (hors charges sociales) est maintenu pour les entrepreneurs ayant détenu au moins 10% du capital à condition d’avoir exercé une activité opérationnelle au sein de leur entreprise, davoir détenu les titres pendant les cinq années précédant la cession et de détenir au moins 2% des titres au moment de la cession.
Au passage, le gouvernement a également adoucit son projet d’imposition des stock-options, signalent LesEchos
« Le texte traite correctement 80 à 85% des entrepreneurs », selon les propos tenus par Jean-David Chamboredon, le porte-parole des pigeons à Radio Classique le 19 octobre, rapportés par l’Expansion. Le texte ne satisfait toutefois pas tout le monde, notamment les salariés-actionnaires, qui devraient peu profiter des mécanismes d’exonérations. Au final, le gouvernement ne devrait plus tirer que 250 M€ de la réforme au lieu du milliard espéré initialement.