Le CNN a publié ses propositions pour une évolution du statut des JEI. Celles-ci, limitées aux nouveaux entrants, reprennent pour l’essentiel la réforme gouvernementale avec toutefois quelques aménagements.
Ainsi qu’il l’avait annoncé à la fin du mois de mai, le CNN (Conseil National du Numérique) vient de présenter ses propositions pour une réforme du statut des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI). Celui-ci avait été on le sait réformé de manière unilatérale par le gouvernement qui en avait réduit les avantages et modifié les conditions d’attribution. L’organisme présidé par Gilles Babinet propose de revenir à l’ancienne mouture pour les entreprises entrées dans le dispositif avant la fin de l’année 2010 « au nom de la stabilité fiscale ».
En revanche, les nouveaux entrants seraient soumis à l’essentiel de la réforme gouvernementale afin de respecter les contraintes budgétaires de l’Etat. Leurs exonérations fiscales et sociales deviendraient ainsi dégressives après quatre ans (75%, puis 50%, puis 30%, puis 10%) et leurs exonérations sociales seraient plafonnées.
Le CNN préconise toutefois deux mesures destinées à atténuer les effets de la réforme : un démarrage du dispositif quand l’entreprise le décide (au plus tard 4 ans après sa fondation) et non plus à sa création et un plafond d’exonérations sociales par entreprise plus important, correspondant à cinq fois celui de la sécurité sociale; le plafond d’exonération sociale par salarié étant maintenu à 4,5 fois le SMIC comme le souhaite le gouvernement.
Le CNN souhaite que ces propositions soient intégrées dans le projet de loi de finances rectificatif 2011, (qui doit être voté avant le 14 juillet par le Parlement) afin de « relancer les embauches ». Le Conseil estime en effet que, suite à la réforme, 89% des JEI prévoient de réduire leurs dépenses de R&D en 2011, que 54% d’entre elles ont déjà limité leurs recrutements et que 23% de ces JEI envisagent de délocaliser leur R&D à l’étranger.