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  • Comité européen des droits sociaux
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Le forfait jour déclaré non conforme au droit européen

Siège du Conseil de l'Europe à Strasbourg
Chargé par le Conseil de l'Europe de veiller à la mise en oeuvre par les États membres de la Charte sociale européenne, le Comité européen des droits sociaux vient de déclarer le…
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