L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a lancé une consultation publique portant sur l’encadrement des frais facturés lors d’un changement de fournisseur cloud. Cette initiative s’inscrit dans la mise en œuvre de la loi SREN (sécuriser et réguler l’espace numérique) et dans le prolongement des travaux européens sur la portabilité des services numériques. Objectif affiché : lever les freins économiques qui limitent la mobilité des entreprises clientes et fluidifier la concurrence sur le marché du cloud.
Concrètement, le régulateur soumet deux projets de lignes directrices à la concertation jusqu’au 27 mars 2026. Le premier précise les coûts pouvant être pris en compte dans les frais de changement de fournisseur, hors transfert de données. Le second concerne les coûts liés aux transferts de données dans les architectures multi-cloud. L’Arcep entend ainsi clarifier ce qui relève de frais légitimes et ce qui pourrait constituer un obstacle injustifié au changement de prestataire.
Cette consultation intervient alors que les frais de sortie ont déjà été encadrés : le principe d’un plafonnement à zéro euro pour les transferts de données liés à un changement de fournisseur a été acté, considérant que ces opérations ne génèrent pas de coûts incrémentaux significatifs dans des conditions standards.
La clarification du cadre tarifaire des migrations cloud pourrait rebattre les cartes commerciales et contractuelles, à l’heure où les stratégies multi-cloud et de souveraineté numérique prennent de l’ampleur. Les conclusions de la consultation devraient préciser les règles applicables avant l’entrée en vigueur complète des obligations européennes en matière de portabilité des données.