Dans une interview accordée au site ElectronLibre , la présidente de la Commission des protection des droits (CPD), Mireille Imbert-Quaretta, tire un bilan plutôt positif de la loi Hadopi.
Selon elle, la réponse graduée a permis de rappeler à plus d’un million de personnes que le droit de propriété était un droit constitutionnellement protégé. Avec succès, affirme-t-elle puisque 95% des personnes averties une première fois ne se verraient plus reprocher de nouveaux comportements illicites par la suite. De plus, le travail de la CPD aurait évité à l’institution judiciaire les 50.000 saisines quotidiennes annoncées par les ayant-droits (maisons de disques, studios de cinéma…).
Mireille Imbert-Quaretta reconnaît toutefois que « la sanction de suspension d’accès à Internet n’a pas contribué à faciliter les choses et à permettre l’examen du problème de façon sereine ».
Cette interview est publiée alors que l’ancien président de Canal+, Pierre Lescure, est chargé d’une « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l’ère du numérique », mission qui consiste notamment à tirer le bilan de la loi et à faire des propositions en matière d’offre légale. Début des auditions : le 25 septembre.
La présidente de la CPD, estime quant à elle « qu’il serait dommage que le nouveau système fasse totalement l’impasse sur le côté pédagogique, car les échanges qu’elle a pu avoir avec les abonnés montrent que ceux-ci n’ont qu’une vision incomplète du fonctionnement d’Internet et du droit d’auteur ».
Elle confirme par ailleurs que la justice a entamé des poursuites contre des individus pour téléchargement illégal sans toutefois préciser le nombre d’abonnés concernés. « Les parquets ne sont pas obligés de nous informer des suites qu’ils donnent à la transmission de nos dossiers. Toutefois nous savons qu’un certain nombre ont diligenté des enquêtes puisque nous avons été saisis de demandes complémentaires par les services de gendarmerie », conclut-elle.