Le PSE ayant conduit au licenciement de 67 ex-salariés de la SSII Feel Europe Groupe, était bien illégal. Telle est la conclusion de la cour administrative d’appel de Paris qui examinait le 13 mai dernier le recours du liquidateur de TPG IT (ex-Feel Europe TPG) contre le jugement du Tribunal administratif de Melun du 16 décembre 2014 annulant l’homologation par la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du PSE de l’entreprise.
Suite à la liquidation de la société, prononcée le 2 juillet 2014, le liquidateur avait demandé à la DIRECCTE d’homologuer le plan prévoyant le licenciement des 67 salariés de l’entreprise. Mais une partie des salariés, qui plaident par ailleurs aux Prud’hommes l’externalisation illégale de leur contrat de travail dans une filiale déficitaire, avaient obtenu l’annulation de l’homologation de ce plan au motif que l’administration n’avait pas vérifié l’appartenance ou non de l’entreprise à une unité économique et sociale (UES) ou à un groupe, l’empêchant ainsi d’apprécier les mesures de reclassement et les efforts de formations proposés au regard des moyens de cette UES ou de ce groupe.
Pour autant, cette décision ne peut pas déboucher sur la réintégration des salariés concernés, l’entreprise ayant été liquidée. Mais elle pourra permettre aux intéressés d’obtenir une indemnisation supplémentaire équivalente à six mois de salaires devant les Prud’hommes et même donner lieu à des reclassements au sein du groupe Feel Europe.
Pour rappel, ce dernier avait cédé le capital de sa filiale Feel Europe TPG, issue de la reprise en 2011 de Team Partners Group à la barre du tribunal, à son directeur R&D, peu avant que celle-ci ne dépose le bilan. Préalablement à cette opération Feel Europe avait récupéré par transfert d’actifs interne la majeure partie des contrats et les collaborateurs ne laissant qu’une majorité d’intercontrats et de représentants du personnel dans la filiale cédée, selon un délégué syndical faisant partie des licenciés.
Rectificatif : Nous avons écrit à tort que Feel Europe avait récupéré par transfert d’actifs interne la majeure partie des contrats et les collaborateurs ne laissant que les intercontrats et les représentants du personnel dans la filiale cédée. C’est évidemment faux. Selon les syndicats en revanche, l’effectif de la filiale était majoritairement constituée de seniors âgés de plus de 50 ans et de salariés sans mission ou travaillant chez des clients dont les contrats arrivaient à terme. Par ailleurs, la proportion de salariés protégés était très importante (14 pour 69 salariés à l’époque, soit 20%). Des informations que conteste la direction de Feel Europe, qui évoque une majorité de salariés placés et qui justifie la forte proportion de salariés protégés par le refus de certains d’entre eux d’être transférés dans les filiales régionales.