Un compte Paypal doit être déclaré au fisc. Dans un jugement définitif, le tribunal de Pau a en effet condamné un particulier a verser une amende de 1.500 euros pour n’avoir pas déclaré l’existence de son compte Paypal,
révèle sur son blog l’avocate Catherine Taurand, spécialiste du droit public et fiscal.
L’administration fiscale et la Justice estiment en effet que détenir un tel compte équivaut à posséder un compte au Luxembourg, pays (et paradis fiscal) où est domicilié le service de paiement en ligne » dès lors qu’il permet à son titulaire d’avoir accès à des services de paiement par Internet et de procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte « .
La juriste estime toutefois qu’il s’agit là d’une interprétation très extensive de l’article 344 A de l’annexe III au code général des impôts.
» Pour critiquable qu’elle soit, cette solution existe maintenant. Amende encourue: 1500 euros par compte non déclaré ! « , conclut maître Catherine Taurand.
Cette amende étant forfaitaire elle s’applique en principe à tous les comptes, quel que soit leur solde.