Le dispositif contre les logiciels frauduleux en matière de TVA va être allégé pour le plus grand bénéfice des entreprises, des travailleurs indépendants et des auto-entrepreneurs.
Un texte de loi de 2015, qui devait entrer en application le 1er janvier 2018, prévoyait en effet qu’à cette date les logiciels comptables, de caisse et les progiciels de gestion devaient offrir « des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données » afin d’empêcher les recettes dissimulées. Les entreprises et les professionnels concernés avaient par ailleurs l’obligation de prouver la conformité de leur logiciel.
« Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, quant à la mise en œuvre au 1er janvier 2018 d’un dispositif de la loi de finances pour 2016 visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés, le Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a décidé de le recentrer et de le simplifier », annonce un communiqué du ministère.
Seuls les logiciels et systèmes de caisse, « principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA », seront concernés par la réglementation. Celle-ci ne vise donc plus que les commerçants.
« Sans réduire son efficacité pour lutter contre les fraudes permises par l’apparition de logiciels permettant d’effacer des recettes enregistrées, la redéfinition du périmètre de l’obligation permet d’alléger la complexité induite, tant pour la mise en conformité initiale que pour le quotidien des entreprises », indique encore le document.
Cette modification doit toutefois encore être entérinée par la loi. Ce sera chose faite avant la fin de l’année promet le ministre.