Lorsqu’un leasing dépend de la bonne exécution d’un contrat de service, si ce contrat de service est résolu, alors le contrat de location l’est également, selon la Cour de cassation.
Deux arrêts récents (n°275 et 276) de la chambre mixte de la Cour de cassation devraient modifier durablement la donne pour les sociétés de services IT commercialisant leurs services embarqués dans des contrats de leasing en association avec du matériel et des logiciels. Des arrêts affectant potentiellement tous les fournisseurs de services Cloud.
Le 17 mai dernier, la Cour de cassation a en effet harmonisé la jurisprudence dans le domaine de l’interdépendance contractuelle, « à l’origine d’un contentieux important ». Ce terme désigne les situations où un contrat de référence, de type prestation de service, est associé à un contrat de location financière de matériels (et/ou de logiciels) nécessaires à l’exécution du premier contrat.
Ce cas de figure est assez courant dans la vente en cycle court par exemple de prestations de sauvegarde (Risc Group en a longtemps été adepte, de même qu’ASP 64), de conception-hébergement de site Internet (Cortix) ou de télésurveillance (Easydentic). Bien souvent, alors le contrat de référence était résilié, le service attendu ne pouvant ou n’étant plus assuré, les sociétés de leasing considéraient que l’la résolution du contrat principal n’était pas un motif suffisant de résiliation du contrat de location, arguant de l’indépendance desdits contrats.
Dans le communiqué publié à la suite de ces arrêts, la Cour de cassation indique avoir précisé « les éléments caractérisant l’interdépendance contractuelle, en qualifiant d’interdépendants, qualification soumise à son contrôle, les contrats concomitants ou successifs s’inscrivant dans une opération incluant une location financière. En outre, s’inspirant de la jurisprudence de la chambre commerciale, [la Cour de cassation] juge que sont réputées non écrites les clauses de divisibilité contractuelle inconciliables avec cette interdépendance. »
Ces décisions pourraient mettre un coup d’arrêt à un certain nombre de pratiques litigieuses liées aux ventes en cycle court mais aussi nuire à l’industrie du Cloud computing, qui utilise volontiers le leasing pour transformer des investissements matériels en dépenses d’exploitation, obligeant les loueurs à auditer les prestataires IT et si possible à les sécuriser.