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31.01.12 - Anne-Marie Rouzeré
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Pour n'avoir pas appliqué la garantie de deux ans obligatoire en Italie, Apple vient d'être mis à l'amende (900 000 euros) par la justice transalpine. Et contraint à publier sur ses sites et dans ses magasins l'attendu
du jugement qui incrimine notamment la vente de contrats Apple Care incluant la période normalement couverte par le délai de deux ans.
Pour rappel, en France, et en application des directives européennes pour les produits électroniques, le code de la consommation assure également une garantie légale sur deux ans. En deux étapes : jusqu'à six mois, sous la responsabilité du vendeur, en action en garantie facilitée ; du 7ème au 24 ème mois, sur preuve fournie de défaut de conformité (voir le détail de l'application de la garantie sur le site servicepublic.fr).
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