En mars 2010, l'UFC-Que choisir portait plainte contre Free pour pratiques illicites et abusives. L'association de consommateurs reprochait notamment à l'opérateur de facturer des frais supplémentaires
en cas de paiement par chèque ou par carte bancaire, l'activation par défaut de certaines options payantes ou encore des frais d'activation à perception différée appliqués aux clients résiliant leur abonnement. Un an après, le TGI de Paris a tranché en obligeant Free à verser 50.000 euros de dommages-intérêts à l'association et à modifier ses conditions générales dans un délai de 15 jours sous peine d'une astreinte de 2.000 euros par jour de retard.
Free a expliqué que certaines de ces pratiques avaient été abandonnées depuis le dépôt de la plainte.
Une explication qui n'a pas satisfait le tribunal ni l'UFC-Que choisir qui rappelle que les frais d'activation à perception différée figurent toujours dans les conditions générales de vente de l'opérateur.
« Depuis longtemps, Free utilisait cette pirouette sémantique pour contourner l’article L. 121-84-7 du code de la consommation obligeant les opérateurs à facturer des frais de résiliation en adéquation avec leur coût réel », indique l'association sur son site.
Rappelons que Free avait déjà été condamné pour des pratiques identiques en 2006, également à la demande de l'UFC-Que choisir qui avait alors obtenu 45.000 euros de dommages-intérêts.
Free n'a pas indiqué s'il fera appel de ce jugement.
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